Le Tribunal International du droit de la Mer (TIDM) a rendu un avis consultatif suite à une demande de la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, soumise le 12 décembre 2022. La demande portait sur les obligations des États en matière de prévention et de réduction de la pollution marine liée aux émissions de gaz à effet de serre (GES) et de protection du milieu marin contre les effets du changement climatique. 

L’avis du TIDM, rendu le 21 mai 2024, indique que les émissions de GES constituent une pollution marine selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Les États Parties ont l’obligation de prendre des mesures pour prévenir et maîtriser cette pollution, et cette obligation est qualifiée de « diligence requise », avec un niveau de diligence élevé en raison des risques graves pour le milieu marin. Les États doivent également veiller à ce que leurs émissions de GES ne nuisent pas à d’autres États ou à des zones sous juridiction étrangère. 

Enfin, bien que l’avis consultatif du TIDM ne soit pas juridiquement contraignant, il représente un pas vers un nouveau droit international en matière de changement climatique, les États Parties à la CNUDM ayant reconnu la compétence du TIDM pour ce type de questions. 

Lire l’avis consultatif : https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/31/Advisory_Opinion/A31_avis_cons_21.05.2024_orig.pdf